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FRANCE : L’ÉTAT DES CONVENTIONS JUDICIAIRES D’INTÉRÊT PUBLIC (CJIP) – AU 31 DEC 2019.

Liste des conventions judiciaires d’intérêt public conclues au titre de la loi Sapin 2. Etat au 31 décembre 2019

RÉSUMÉ

La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) a été introduite par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 Déc 2016 (Art. 22), puis précisée par le décret n° 2017-660 du 27 avril 2107 .

Nous constatons que plusieurs juridictions ont fait usage de cette disposition.

Données

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Mise à jour : 11 Janvier 2020

Années après le BacTitre du diplômeNiveau de diplôme
-CAP, BEP3 (anciennement V)
Bac

Baccalauréat
4 (anciennement IV)
Bac+2DEUG, BTS, DUT, DEUST5 (anciennement III)
Bac+3Licence, licence professionnelle6 (anciennement II)
Bac+4

Maîtrise, master 1
6 (anciennement II)
Bac+5

Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur
7 (anciennement I)
Bac+8

Doctorat, habilitation à diriger des recherches
8 (anciennement I)
Dispenses de titresMère ou père de 3 enfants
Sportif de haut niveau
-

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