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FRANCE :
L’ACPR SANCTIONNE GENERALI VIE POUR 10 MILLIONS D’EUROS

Article publié sur internet et sélectionné lors du processus de business intelligence monitoring de BPA

RÉSUMÉ

En 2015, l’ACPR avait sanctionné GENERALI VIE pour défaut de dispositif anti-blanchiment. Cette sanction était de 5 millions d’euros (Procédure n°2014-07)

En 2020, l’ACPR sanctionne de nouveau GENERALI VIE d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros. (Procédure n°2019-03).

Les griefs retenus sont :

I. Sur le non-respect de la piste d’audit

II. Sur les modifications contractuelles réalisées sans respecter le cinquième alinéa de l’article L. 112-3 du code des assurances

III. Sur le non-respect de certaines dispositions contractuelles

      • A. En ce qui concerne le non-respect des paramètres techniques contractuels dans le calcul des rentes du contrat « Vie Entreprise Système Autométrique »
      • B. En ce qui concerne le prélèvement de frais indus sur le contrat « Vie Entreprise Système Autométrique »
      • C. En ce qui concerne l’application de clauses de revalorisation financière erronées pour certains contrats

IV. Sur le non-respect de certaines règles comptables propres aux PERP

V. Sur le devoir de conseil dans le cadre d’opérations de transferts internes de contrat d’assurance retraite

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