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EUROPE : MISE À JOUR DE LA LISTE DES PAYS AYANT DES DÉFICIENCES STRATÉGIQUES DANS LEUR DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT)

Mise à jour de la liste de l’Union Européenne des pays et juridictions à haut risque LCB-FT sur la base du règlement délégué  (C(2019) 1326) du 13 février 2019

Le cadre de l’action

Comme prévu, après la publication de la 5e directive européenne (EU) 2018/843, la Commission européenne souhaite maitriser son dispositif de prévention LCB-FT de l’Europe. Cela passe, entre autre, par la réduction des modulations nationales et la pondération de l’influence américaine sur certaines instances internationales. Les travaux concernant la définition de bénéficiaire effectif devant aboutir à un registre unique européen en est la première illustration. La mise en place d’un véhicule de commerce avec l’Iran pour contourner l’embargo américain en est de le second.

La troisième illustration nous est donnée par la publication de cette liste et surtout par la méthodologie mise en œuvre : le GAFI devient une source d’inspiration aux travaux de la Commission européenne.

La méthodologie utilisée par la Commission européenne

  1. La méthodologie prévoit que la Commission considérera les listes du GAFI comme un point de départ et la complétera par une évaluation autonome de nouveaux pays utilisant l’approche suivante :
    • Identifier le profil de risque et le niveau de menace auquel le pays est exposé
    • Évaluer le cadre juridique et son application effective dans 8 domaines clés – en analysant les mesures prises par les pays :
      • L’incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
      • Les exigences de vigilance à l’égard de la clientèle, la tenue de registres et la déclaration des transactions suspectes dans le secteur financier ;
      • Les mêmes exigences dans le secteur non financier ;
      • L’existence de sanctions dissuasives, proportionnées et efficaces en cas d’infraction ;
      • Les pouvoirs et les procédures des autorités compétentes ;
      • Leur pratique dans la coopération internationale ;
      • La disponibilité et l’échange d’informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et les arrangements juridiques ;
      • Mise en œuvre de sanctions financières ciblées.
    Les pays ci-dessous font partie du niveau de PRIORITE 1. Dans les mois qui viennent la Commission va élargir cette liste aux pays considérés comme PRIORITE 2

La liste (au 13 Février 2019)

Aux termes de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849, les pays suivants sont identifiés comme des pays ayant des carences stratégiques dans leur régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les 12 pays listés par le GAFI

(rouge foncé sur la carte)

  • Les Bahamas
  • Botswana
  • République Populaire Démocratique de Corée
  • Ethiopie
  • Ghana
  • Iran
  • Pakistan
  • Sri Lanka
  • Syrie
  • Trinité-et-Tobago
  • Tunisie
  • Yémen

Les 11 juridictions supplémentaires identifiées par la Commission européenne

(rouge vif sur la carte)

  • Afghanistan
  • Samoa américaines
  • Guam
  • Irak
  • Libye
  • Nigeria
  • Panama
  • Porto Rico
  • Samoa
  • Arabie Saoudite
  • Îles Vierges américaines

Règlement délégué du 13 Février 2019

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